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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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A propos des prescriptions en droit pénal...

Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière ... Lire la suite >
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Rendez-lui les points de son permis s'il vous plait !

Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame ... Lire la suite >
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Petits conseils pour la rédaction des requêtes

Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux ... Lire la suite >
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Comment connaître le nombre de points de son permis de conduire ?

Pour consulter le service en ligne « Télépoints » sur le site du ministère de l' intérieur, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel étant délivré par les préfectures (et les sous-préfectures ... Lire la suite >
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Un petit rappel sur la responsabilité de l’administration.

La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ... Lire la suite >
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Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A.

L'application Sagace permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier. En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l'historique des mesures ... Lire la suite >
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Faut-il dater une requête ou un mémoire ?

Il n'est pas indispensable qu'une requête introductive d'instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. (Conseil d'Etat, 12 novembre 1900, Syndicat de Quatre Veziaux d'Aure, Recueil Lebon page 608 ). Par exception pour l'aide juridictionnelle ou ... Lire la suite >
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La différence entre délai franc et délai non franc

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des ... Lire la suite >
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